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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La réquisition de préinscription d’une demande en justice contient la désignation des parties, la description du bien et indique le tribunal, le district et le dossier judiciaires, la personne en possession du bien, l’objet de la demande et le numéro d’inscription du droit visé.
D. 1594-93, a. 28; D. 444-98, a. 13.
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